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Quelles évolutions pour les aides et subventions 2017 ?

Ségolène Royal prolonge le crédit d'impôt pour la rénovation Energétique jusqu'au 31 décembre 2017 (annonce du vendredi 1er juillet lors d'une conférence de presse).

Perspective 2019 : transformation du crédit d'impôt en prime

Source : Qualit'EnR INFOS - N°42, Septembre 2017

Le crédit d'impôt (CITE) sera transformé en une prime versée à l'achèvement des travaux. Un mécanisme plus simple et plus rapide qui permettra de réduire le décalage de trésorerie pour les particuliers.

Crédit d'impôt

Source : ADEME. Mise à jour le 05/02/2016

  • Une aide sans condition de ressources

  • Les conditions pour en bénficier

Vous êtes locataire ou propriétaire occupant et fiscalement domicilié en France.

Votre logement est une maison individuelle ou un appartement achevé depuis plus de 2 ans. Il s'agit de votre résidence principale.

  • Les professionnels réalisant les travaux

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux. L'entreprise doit être reconnue RGE "Reconnue garant de l'environnement".

  • Taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

Rappel des conditions principales

Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues (aides locales...).

Il est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC géothermiques.


Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple (imposition commune) sur une période de cinq années consécutives. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Pour les bailleurs, il est plafonné à 8 000 € par logement dans la limite de 3 logements par an.

Il est possible de cumuler le crédit d'impôt avec le prêt à taux zéro (PTZ) si le montant des revensu de l'année n-2 du foyer fiscal n'excède pas 25 000 € pour 1 personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposiition commmune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
Il est également cumulable avec les aides de l'Anah et des collectivités territoriales.

 

  • Equipements éligibles au crédit d'impôt

Pompes à chaleur spécificité
Géothermie / aéothermie gaz/eau, sol/sol, air/eau
(chauffage ou production d'eau eau chaude sanitaire)
≥ 117 % pour les PAC basse température
≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température
Pompes à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire
(associé à la production de chauffage)
-

 

exemple 1 : pour un projet de rénovation d'une maison individuelle ou il faut chauffer envrion 100 2m* sur un réseau de plancher chauffant, nous proposons une géothermie en monophasé 50 H. Son COP est de 4,14 ce qui correspond à 165 %.

exemple 2 : pour un projet de rénovation d'une maison individuelle ou il faut chauffer environ 100 2m* sur un réseau de plancher chauffant, nous proposons une aérothermie 9 H. Cela correspond à un indice de performance de 126 2m.

* données non contractuelles car il est primordial d'intégrer dans l'étude l'isolation de l'habitation ainsi que son altitude.

 

TRAVAUX D'ISOLATION épaisseur d'isolant
Planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert R ≥ 32m.K/W 8 cm
Murs en façade ou en pignon R ≥ 3,72m.K/W 10 cm
Toitures-terrasses R ≥ 42m.K/W 12 cm
Planchers de combles perdus R ≥ 72m.K/W 18 cm
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 62m.K/W 15 cm

 

Subvention du conseil général de Savoie pour les travaux d'isolation

  • Qui est concerné ?

Un particulier, un syndicat de copropriété, une association, une entreprise (PME), un agriculteur.

  • Certificats qualité requis

Prise en compte du R qui correspond à la peformance isolation.
Entreprise qualifiée RGE.
Certification CSTBat.

15 % pour le collectif (logements de 3 à 5 coprpropriétaires - tertiaire - commerces).

  • Montant des aides

10 % pour l'individuel (logements de 1 à 2 copropriétaires).

15 % pour le collectif (logements de 3 à 5 coprpropriétaires - tertiaire - commerces).

  • Plafonds de subventions

Les subventions sont appliquées sur l'installation de matériel (coût de la main d'oeuvre). Le montant minimum fixé est de 150 €.

Isolation individuel et mixte 1 poste de travaux 2 000 €
Isolation individuel et mixte 2 postes de travaux et + 3 000 €
Isolation collectif 10 000 €

 

  • Conditions fiscales d'éligibilité

Composition du foyer Revenu fiscal de référence (max.)

1

30 000 €
2 40 000 €

Augmentation de 10 000 € par personne à charge supplémentaire.

  • Equipements éligibles

TRAVAUX D'ISOLATION épaisseur d'isolant
Rampant toiture combles R ≥ 6m2.K/W 15 cm
Plancher bas combles R ≥ 7m2.K/W 17,5 cm
Murs (par l'extérieur) R ≥ 3,7m2.K/W 10 cm
Planchers bas R ≥ 3 m2.K/W 8 cm

Subventions de l'Anah

L'Anah met en place une aide à la solidarité énergétique (ASE) et peut financer jusqu'à la moitié de vos travaux pour rendre votre logement confortable et sain.

Montant de votre aide

  • 50 % du montant total des travaux HT avec un maximum d'aide de 10 000 € ou de 25 000 € dans le cas de gros travaux.
  • Les travaux doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique du logement.

 

Conditions à remplir

  • être propriétaire (occupant ou bailleur) et ne pas dépasser un certain niveau de ressources.
    Elle peut également s'adresser à un syndicat de copropriétaires dans le cas ou elles sont en difficultés (ex. celles qui relèvent d'un arrêté ou une décision de justice).
  • Avoir un logement de + de 15 ans à la date oû est acceptée la demande d'aide
  • Ne pas avoir bénéficier d'un PTZ (prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans.

 

 

 

Conditions de ressources à ne pas dépasser pour un propriétaire occupant

composition du foyer Revenus très modestes Revens modestes
2 personnes 20 925 € 28 826 €
4 personnes 29 400 € 37 690 €

 

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2.
Si toutefois les revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 à condition de le justifier.